Une procédure ouverte aux particuliers
Le dossier de surendettement permet de demander à la commission de surendettement de la Banque de France de chercher une solution lorsque vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble de vos dettes. La procédure est gratuite. Elle protège, sous conditions, contre certaines poursuites, mais elle a aussi des conséquences, comme l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Avant de déposer un dossier
- Rassemblez vos justificatifs : pièce d’identité, avis d’imposition, relevés de tous vos comptes bancaires, contrats de crédit, courriers de vos créanciers.
- Faites le point sur votre budget : ressources, charges et reste à vivre.
- Continuez, dans la mesure du possible, à payer vos charges courantes : loyer, énergie, assurances.
Comment nous pouvons vous aider
Un bénévole vérifie avec vous si la procédure est adaptée à votre situation, vous aide à remplir le dossier et à rédiger la lettre qui explique votre situation. Il reste ensuite à vos côtés : explication des courriers et des décisions, recours possibles, suivi du plan.