Le dossier de surendettement, étape par étape

La procédure de surendettement est gérée par la commission de surendettement de la Banque de France de votre département. Elle est gratuite. Voici ses grandes étapes, présentées de façon simplifiée : chaque situation est particulière, et les décisions appartiennent à la commission.

1. Constituer le dossier. Le formulaire décrit votre situation : personnes du foyer, ressources, patrimoine, charges, dettes. Il faut joindre les justificatifs (au minimum une pièce d’identité, le dernier avis d’imposition et les relevés de tous vos comptes bancaires) et une lettre qui explique votre situation.
2. Déposer le dossier. En ligne sur le site de la Banque de France (avec FranceConnect), par courrier ou au guichet. Vous pouvez faire cette démarche seul, mais l’aide d’une association comme Crésus est vivement conseillée : un dossier complet et bien présenté facilite son examen. Une attestation de dépôt vous est délivrée. Le dépôt entraîne l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
3. La recevabilité. La commission examine si votre situation relève du surendettement. Si le dossier est déclaré recevable, la décision est notifiée à vos créanciers et les saisies sont suspendues pour une durée limitée. En cas de refus, un recours est possible dans un délai de 15 jours.
4. La solution. Selon votre situation, la commission peut proposer un plan négocié avec vos créanciers, imposer des mesures (rééchelonnement, effacement partiel…) ou, si aucun remboursement n’est possible, orienter vers un rétablissement personnel, qui peut conduire à l’effacement des dettes.
5. Le suivi. Il faut ensuite respecter le plan ou les mesures décidées, et signaler tout changement important de situation.

Pendant la procédure : quelques règles importantes

• Continuez à payer vos charges courantes : loyer, énergie, assurances.
• Ne contractez pas de nouveau crédit et ne vendez pas vos biens sans autorisation.
• Lisez attentivement chaque courrier de la Banque de France : certains délais pour réagir sont courts.
• Signalez tout changement de situation : revenus, adresse, composition du foyer.

Ce que fait Crésus Vendée à vos côtés

Un bénévole formé vous aide à remplir le dossier et à rassembler les justificatifs, relit avec vous la lettre explicative et vous accompagne ensuite à chaque étape : explication des courriers et des décisions, vérification des dettes déclarées, recours possibles, mise en place et suivi du plan. Crésus ne peut pas vous représenter devant un tribunal, mais peut vous aider à préparer vos démarches.