Des dettes professionnelles ? Les règles sont différentes
Les personnes qui exercent une activité indépendante (auto-entrepreneur, artisan, commerçant, profession libérale) relèvent en général des procédures du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, et non de la procédure de surendettement de la Banque de France. Les conjoints et les cautions peuvent aussi être concernés.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Faites la liste de vos dettes en distinguant les dettes personnelles et professionnelles.
- N’attendez pas la cessation de paiements : des procédures existent aussi pour prévenir les difficultés.
- Rassemblez vos documents : déclarations de chiffre d’affaires ou bilans, contrats de prêt, actes de caution.
Comment nous pouvons vous aider
Crésus Vendée accompagne les entrepreneurs et auto-entrepreneurs dans la constitution de leur dossier auprès du tribunal de commerce, ainsi que les conjoints et les cautions dans le dossier de l’entrepreneur.
